Règlement
Le règlement du service est écrit dans le document établi par la collectivité et adopté par délibération du 28/06/2004; il définit les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné du service.
Ce document (4 pages) comprend les titres suivants:
Le service de l'eau
Le service de l'eau désigne l'ensemble des activités et installations nécessaires à l'approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l'eau).
Votre contrat
Pour bénéficier du service de l'eau, c'est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d'abonnement au service de l'eau.
Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an. L'une d'entre elles au moins est établie à partir de la consommation réelle mesurée par le relevé du compteur.
Le branchement
On appelle "branchement" le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au système de comptage.
Le compteur
On appelle "compteur" l'appareil qui permet de mesurer votre consommation d'eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Vos installations privées
On appelle "installations privées", les installations de distribution situées au-delà du système de comptage.
Le règlement complet du service de l'eau peut être obtenu au format pdf en cliquant sur ce lien :
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